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Loi ELAN : Tout reste à faire sur le logement locatif privé
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La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN est parvenue à un accord. Un certain nombre d’avancées positives ont été maintenues mais reste encore le chantier de la réforme de la copropriété, enjeu législatif de 2019… La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi […]
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Posté le : Sat, 22 Sep 2018 14:43:52 +0000
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