CONSULTATION D'UNE ACTUALITÉ
Occupation illicite des halls d’immeubles : Un amendement vient renforcer les sanctions
Lors de la séance publique du 5 juin dernier, un amendement au projet de loi ELAN a été adopté à l’unanimité, il vise à faciliter l’application de sanctions contre les occupations abusives des parties communes d’immeubles (hall, cage d’escalier, cave, toit…). |
Posté le : 2018-06-16T16:58:00+02:00 |