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CONSULTATION D'UNE ACTUALITÉ

Occupation illicite des halls d’immeubles : Un amendement vient renforcer les sanctions

Lors de la séance publique du 5 juin dernier, un amendement au projet de loi ELAN a été adopté à l’unanimité, il vise à faciliter l’application de sanctions contre les occupations abusives des parties communes d’immeubles (hall, cage d’escalier, cave, toit…).

Posté le : 2018-06-16T16:58:00+02:00

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