Diagnostics électricité et gaz : Obligation d'information du locataire

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état des installations intérieures d'électricité ou de gaz du logement loué.

Posté le : 2016-08-23T17:59:00+02:00